Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification des parties

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Bénédicte Boulineau, ci-après dénommée le prestataire, pour toute prestation de communication digitale (rédaction, graphisme, production de contenus, optimisation SEO, stratégie et création de site, community management).
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le terme « tiers » désigne toute personne (morale ou physique) non partie au contrat.

 

Article 2 – Objet et forme du contrat

Le contrat régit les relations commerciales entre les parties. Il est remis au client sous forme d’un devis détaillé et chiffré de la prestation proposée par le prestataire. Il sera approuvé par le client par l’apposition de la mention manuscrite “bon pour accord”, de son nom et son prénom, de sa signature, de la date d’approbation, et si besoin, par le règlement de l’acompte prévu au devis.
Le devis avec « bon pour accord » doit être édité et signé en deux exemplaires originaux. Chaque partie doit obligatoirement conserver un exemplaire original.

 

Article 3 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

3.1 L’ensemble des éléments fournis par le client, sous quelque format qu’il soit, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure sa seule et unique propriété. Le client déclare disposer des droits et des autorisations nécessaires, prévenant ainsi le prestataire contre toute poursuite d’un tiers qui réclamerait les droits des éléments en question.

3.2 Le prestataire réalise une prestation intellectuelle et graphique. Initialement et légalement, ces créations appartiennent à celui qui les créer, même si elles sont réalisées pour un client. L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle rappelle en effet, que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. Cependant, un transfert de propriété sera effectué après livraison de la prestation et dès règlement de celle-ci, afin que le client puisse l’utiliser comme bon lui semble.
En cas de prestation immatérielle comme la réalisation d’un site internet, si le client modifie le code source du site fourni par le prestataire, alors le client est le seul responsable des modifications et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du prestataire.

3.3 L’ensemble du contenu du site de Bénédicte Boulineau est entièrement sa propriété et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable, il est interdit d’utiliser, même partiellement, le contenu du site.

3.4 Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité de présenter sur tous types de support le travail réalisé pour son client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

 

Article 4 – Prestations et services

En tant que chargée communication digitale, le prestataire réalise des prestations de services relatives au marketing digital et au marketing de contenu telles que la création de site internet vitrine, des prestations de d’audit, rédaction de textes, réalisation de stratégie, créations graphiques, community management. Ces services inclus aussi l’optimisation de site internet pour le référencement naturel.
De plus, le prestataire se réserve le droit de proposer des services en provenance de tiers de confiance.

 

Article 5 – Processus de commande

Aucune commande ne pourra être prise en compte sans acceptation d’un devis au préalable, peu importe le montant de celle-ci. Une demande de devis pourra être demandée de manière explicite par le client par email, par téléphone ou via le formulaire de contact du site internet www.hellobene.com
Un devis demeure valable durant 30 jours après la date d’envoi au client.
Pour passer commande, le client devra signer le devis sus-cité et y inscrire les éléments mentionnés dans l’Article 2 ( nom prénom, date du jour, mention manuscrite « bon pour accord » et signature).

 

Article 6 – Cahier des charges et prestations

6.1 Pour chaque prestation, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (cahier des charges, brief, textes, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce, dans les plus brefs délais afin que le prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties. Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client.
Le prestataire réalisera les prestations dans le strict respect du devis ainsi que du cahier des charges ou brief selon les cas, avec la compétence et le professionnalisme requis. Le prestataire mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Le prestataire reste le seul juge des différents moyens adéquates pour mettre en œuvre et réaliser la prestation dans les meilleures conditions. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Une fois le cahier des charges ou le brief validé, toute modification donnera lieu à un nouveau devis.

6.2 Une fois la prestation réalisée, le client dispose d’un délai d’un mois (30 jours) pour faire remonter un problème, une erreur ou une mal fonction. Passé ce délai, la maintenance, réparation ou correction du problème soulevé donnera lieu à un nouveau devis.

 

Article 7 – Conditions de paiement et gestion des impayés

7.1 Conditions de paiement
Le prestataire se réserve le droit, à demander un acompte à son client pouvant s’élever jusqu’à 30% du montant total du devis. Un acompte sera systématiquement demandé pour toute commande de plus de 800€.
Dès la livraison de l’ensemble des prestations mentionnées dans le devis, la facture sera envoyée au client. Dès lors, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la réception pour la régler.

7.2 Moyens de paiement
Le prestataire accepte les paiements par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont renseignées sur l’ensemble des devis et factures émis.

7.3 Retard de paiement et recouvrement d’impayé
Dans le cas où le client dépasse les délais de paiement de 30 jours, des pénalités pourront être appliquées comme le prévoit l’article L 441-6 du Code du commerce.
Comme le stipule l’article L 441-3 du Code de Commerce, “La facture précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé”. Ainsi, une indemnité forfaitaire de 40 € sera imputée, pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
De plus, sans réponse du client durant les 2 semaines suivant réception d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, le prestataire sera en droit de cesser la prestation, les acomptes reçus n’étant pas remboursables.

 

Article 8 – Propriétés des contenus fournis par le client

Le client s’engage à faire parvenir au prestataire par email à bonjour@hellobene.com l’ensemble des informations ainsi que les fichiers (cahier des charges, textes, images, polices d’écriture, ect…) nécessaires au bon déroulement de la prestation avant que celle-ci ne démarre. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité de ses clients.

 

Article 9 – Délais de réalisations des prestations

Le prestataire fixe des délais de réalisation à titre indicatif. Il ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard dû au client. En effet, les délais de réalisations tiennent compte d’une certaine réactivité de la part du client (prise de décision, livraison tardive de documents nécessaires à la réalisation des prestations, etc.). Tout retard dû à l’attente d’une réponse client rallongera d’autant la date de réalisation estimée. Les retards de réalisation imputables au client, rallongent d’autant la date de livraison estimée.

 

Article 10 – Rupture de contrat et annulation de commande

10.1 Dans certains cas de figure, le prestataire est en droit de refuser, d’interrompre ou de modifier une prestation sans verser d’indemnités au client ou lui rembourser l’acompte qu’il a versé. Cela est applicable dès l’instant où :

 

  • le client ne s’acquitte pas du règlement de la facturation établie par le prestataire ;
  • le client ne fournit pas les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation (consignes, cahier des charges ou brief, fichiers sources, etc.)
  • le client ne permet pas le bon déroulement de la prestation par son attitude (opposition systématique face aux recommandations du prestataire, changements réguliers des consignes, absence de retour, etc.)

10.2 En cas de rupture unilatérale du contrat par le CLIENT ou encore d’annulation unilatérale d’une commande par le CLIENT après acceptation de celle-ci, le contrat sera considéré comme de plein droit comme état résilier. Le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux actions réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

Article 11 – Rétractation

Les prestations vendues par le prestataire ne font pas partie des achats à distance, ainsi le droit de rétractation de 14 jours est exclu des présentes CGV. En cas de désistement du Client, la Clause N°10 (Rupture de contrat et annulation de commande) sera alors applicable selon les modalités décrites.

 

Article 12 – En cas de force majeure

Le prestataire et son client ne peuvent être considérés comme responsable ou comme ayant failli à leur obligations contractuelles si l’arrêt du contrat est dû à un cas de force majeure. Le contrat reprend dès lors que les causes à l’origine de la force majeure disparaissent. La force majeure englobe les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
La partie touchée par le cas de force majeure en avisera l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Article 13 – Promotion des créations réalisées

Comme cité dans l’Article 3.4, en tant que prestataire, le prestataire peut diffuser les créations réalisées pour le client (ou pour un tiers pour lequel le client intervient) sur son site internet ou sur ses autres supports de communication et ce, à des fins de “présentation de création” sans limitation de durée.
Le client peut émettre une demande écrite par email à bonjour@hellobene.com afin que ses commandes ne soient pas publiées.
Dans le cas d’une création de site Internet, d’application ou de template (site et emailling), AÏA se réserve le droit d’apposer discrètement la mention “ Réalisation | Hello Béné ”. Cette mention sera accompagnée par un lien redirigeant vers le site internet www.hellobene.com. Cette mention peut être supprimée moyennant une contrepartie financière.

 

Article 14 – Données personnelles

Le prestataire se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations proposés au Client. Ces données peuvent être transmises à des sociétés tierces, notamment celles utilisées pour exécuter les paiements. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, conformément aux obligations légales et réglementaires. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives le concernant, directement sur le site Internet. Conformément à la réglementation, le Vendeur déclare son fichier client auprès de la CNIL.

 

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Nantes – 2 Ter Quai François Mitterrand.